CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGVU)

MONDIAL BAG

1. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation régissent les relations entre :

MBSV, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 100 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 103 198 388, dont le siège social est situé au 14 Rue Voltaire, 34200 Sète, exploitant la marque commerciale MONDIAL BAG,

Ci-après dénommée « MONDIAL BAG »,

Et toute personne physique ou morale utilisant les services proposés.

2. OBJET DU SERVICE

MONDIAL BAG propose :

• La location de consignes automatisées en libre-service destinées au dépôt temporaire de bagages, colis et effets personnels ;
• La location de boîtes à clés sécurisées ;
• Des services complémentaires liés aux voyageurs et aux professionnels.

L’utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

3. HORAIRES D’ACCÈS

Consignes à bagages

Les consignes sont accessibles 24h/24 et 7j/7.

Boîtes à clés (Key Box)

Les boîtes à clés sont accessibles tous les jours de 6h00 à 23h30.

Aucun accès ne pourra être garanti en dehors de ces horaires.

4. TARIFS

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Boîtes à clés (Key Box)

Consignes à bagages

MONDIAL BAG se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation.

5. RÉSERVATION ET PAIEMENT

Toute réservation devient définitive après validation du paiement.

Le paiement peut être effectué via les moyens de paiement proposés sur le site internet ou sur les bornes de réservation.

Le client reçoit une confirmation par email ou tout autre moyen électronique.

6. UTILISATION DES CASIERS ET BOÎTES À CLÉS

L’utilisateur est seul responsable :

• Des biens déposés ;
• De la conservation de son QR Code ou code d’accès ;
• De l’utilisation du service.

Toute transmission volontaire ou involontaire du code d’accès à un tiers relève de sa seule responsabilité.

7. OBJETS INTERDITS

Il est strictement interdit de déposer :

• Produits illicites ;
• Armes et munitions ;
• Matières dangereuses, inflammables ou explosives ;
• Produits toxiques ;
• Animaux vivants ;
• Denrées périssables ;
• Objets volés ;
• Tout objet interdit par la législation française.

MONDIAL BAG pourra signaler toute activité suspecte aux autorités compétentes.

8. VIDÉOSURVEILLANCE

Le local est placé sous vidéosurveillance afin d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des équipements.

Les enregistrements sont réalisés conformément à la réglementation applicable et peuvent être transmis aux autorités compétentes en cas d’infraction ou de réquisition légale.

9. DÉPASSEMENT DE DURÉE

En cas de dépassement de la durée réservée :

• Des frais supplémentaires pourront être facturés ;
• Le montant sera calculé selon les tarifs en vigueur ;
• L’accès à de nouvelles réservations pourra être suspendu jusqu’à régularisation.

10. BIENS NON RÉCUPÉRÉS

À l’issue de la réservation, les biens non récupérés pourront être retirés du casier.

Ils seront conservés dans un espace sécurisé pendant une durée maximale de 5 jours.

Un email sera adressé au client.

À défaut de récupération dans ce délai, les biens pourront être considérés comme abandonnés et :

• Détruits ;
• Recyclés ;
• Remis aux autorités compétentes ;
• Donnés à une association.

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée.

11. ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Les réservations sont fermes et définitives.

Aucun remboursement n’est accordé après utilisation du service.

Une demande exceptionnelle pourra être étudiée si :

• Le service n’a pas été utilisé ;
• La demande est formulée au moins 24 heures avant le début prévu ;
• Un justificatif de force majeure est fourni.

Chaque demande est examinée individuellement.

12. RESPONSABILITÉ

MONDIAL BAG met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité du service.

Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée notamment en cas :

• D’utilisation frauduleuse du code d’accès ;
• D’erreur de manipulation par l’utilisateur ;
• De force majeure ;
• De panne des réseaux de télécommunication indépendants de sa volonté ;
• De dommage indirect ou perte d’exploitation.

Le client demeure seul responsable des biens déposés.

13. DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Elles sont utilisées uniquement pour :

• La gestion des réservations ;
• La facturation ;
• La sécurité du service ;
• Le support client.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de limitation du traitement de ses données.

Toute demande peut être adressée à :

contact@mondialbag.fr

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du site internet MONDIAL BAG (textes, logos, photographies, vidéos, graphismes, marques, charte graphique, base de données, etc.) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

15. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

MONDIAL BAG adhère au dispositif de médiation de la consommation CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice).

Les coordonnées complètes du médiateur sont disponibles sur le site internet du médiateur.

16. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de contestation, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents.

17. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

MONDIAL BAG se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

18. CONTACT

MONDIAL BAG

Exploitée par la société MBSV

SASU au capital de 100 €

RCS Montpellier n° 103 198 388

Siège social : 14 Rue Voltaire, 34200 Sète

Email : contact@mondialbag.fr

Site internet : www.mondialbag.fr