CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGVU)
MONDIAL BAG
1. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation régissent les relations entre :
MBSV, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 100 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 103 198 388, dont le siège social est situé au 14 Rue Voltaire, 34200 Sète, exploitant la marque commerciale MONDIAL BAG, ci-après dénommée « MONDIAL BAG », et toute personne physique ou morale utilisant les services proposés.
2. OBJET DU SERVICE
MONDIAL BAG propose :
• La location de consignes à bagages automatisées et sécurisées ;
• La location de boîtes à clés sécurisées (Key Box) ;
• Des services complémentaires destinés aux voyageurs et aux professionnels.
Toute utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
3. HORAIRES D’ACCÈS
Les consignes à bagages et les boîtes à clés sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
MONDIAL BAG se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au service pour des raisons de maintenance, de sécurité, de force majeure ou de nécessité technique.
4. TARIFS
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site internet, les équipements de réservation et dans le local MONDIAL BAG.
Consignes à bagages
Casier S (H40)
• 2 € / heure
• 9 € / 24 heures
Casier M (H50)
• 3,50 € / heure
• 12 € / 24 heures
Casier L (H90)
• 4,50 € / heure
• 18 € / 24 heures
Boîtes à clés (Key Box)
• 5,90 € / heure
• 9,90 € / jour
• 24,90 € / semaine
• 39,90 € / mois
• 350 € / an
Toute heure supplémentaire entamée est automatiquement facturée.
MONDIAL BAG se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur lors de la réservation.
5. RÉSERVATION ET PAIEMENT
Toute réservation devient définitive après validation du paiement.
Le paiement s’effectue par les moyens proposés sur le site internet ou les équipements de réservation.
Une confirmation est adressée à l’utilisateur par voie électronique.
6. UTILISATION DU SERVICE
L’utilisateur est seul responsable :
• Des biens déposés ;
• De la conservation de ses codes d’accès ;
• De la conservation de ses QR Codes ;
• De l’utilisation des équipements.
Toute transmission volontaire ou involontaire d’un code d’accès à un tiers relève de sa seule responsabilité.
7. OBJETS INTERDITS
Il est strictement interdit de déposer :
• Armes et munitions ;
• Produits illicites ;
• Produits inflammables ;
• Produits explosifs ;
• Produits toxiques ;
• Produits dangereux ;
• Animaux ;
• Denrées périssables ;
• Objets volés ;
• Tout objet dont la détention est interdite par la loi.
MONDIAL BAG pourra signaler toute activité suspecte aux autorités compétentes.
8. DROIT D’OUVERTURE DES CASIERS
MONDIAL BAG se réserve le droit d’ouvrir un casier sans accord préalable du client dans les cas suivants :
• Objet suspect ;
• Risque pour la sécurité des personnes ou des biens ;
• Odeur anormale ;
• Fuite ou écoulement ;
• Suspicion d’activité illicite ;
• Réquisition administrative ou judiciaire ;
• Nécessité technique ou opération de maintenance.
Toute ouverture est réalisée dans le respect de la réglementation applicable.
9. VIDÉOSURVEILLANCE
Le local est placé sous vidéosurveillance afin d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des équipements.
Les enregistrements peuvent être transmis aux autorités compétentes conformément à la réglementation en vigueur.
10. DÉPASSEMENT DE DURÉE
Toute heure supplémentaire entamée est automatiquement facturée.
Après expiration de la réservation, des frais complémentaires peuvent être appliqués conformément aux tarifs en vigueur.
11. BIENS NON RÉCUPÉRÉS
Les biens non récupérés à l’issue de la réservation sont conservés pendant une durée maximale de 5 jours.
Un email de notification pourra être adressé à l’utilisateur.
À défaut de récupération dans ce délai, les biens pourront être :
• Détruits ;
• Recyclés ;
• Donnés à une association ;
• Remis aux autorités compétentes.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée.
12. RESPONSABILITÉ
MONDIAL BAG met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer la sécurité, la disponibilité et le bon fonctionnement de ses équipements et services.
L’utilisateur demeure seul responsable des biens déposés dans les consignes à bagages ou les boîtes à clés ainsi que de la conservation de ses codes d’accès, QR codes ou identifiants de réservation.
MONDIAL BAG n’a pas connaissance du contenu des casiers et n’exerce aucun contrôle sur les biens déposés.
MONDIAL BAG ne saurait être tenue responsable notamment en cas :
• D’utilisation frauduleuse des codes d’accès ;
• D’erreur ou de négligence de l’utilisateur ;
• De perte, oubli ou abandon volontaire ;
• De dépôt d’objets interdits ;
• D’intervention des autorités compétentes ;
• De panne électrique, informatique, internet ou téléphonique ;
• D’acte de vandalisme ;
• De catastrophe naturelle ;
• De force majeure ;
• De dommages indirects ou perte d’exploitation.
Il est fortement déconseillé de déposer des espèces, bijoux, objets précieux, documents d’identité, matériels informatiques de valeur ou tout objet dont la perte pourrait entraîner un préjudice important.
MONDIAL BAG ne peut être considérée comme dépositaire au sens des articles 1915 et suivants du Code civil.
Lorsque sa responsabilité est légalement engagée, l’indemnisation maximale est limitée au montant payé pour la réservation concernée, sauf disposition légale impérative contraire.
13. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Elles sont utilisées pour :
• La gestion des réservations ;
• La facturation ;
• La sécurité du service ;
• Le support client.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition.
Contact : contact@mondialbag.com
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus du site MONDIAL BAG sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
15. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
MONDIAL BAG adhère au dispositif CM2C.
Les coordonnées complètes du médiateur seront communiquées sur simple demande et figurent sur le site internet du médiateur.
16. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents.
17. MODIFICATION DES CONDITIONS
MONDIAL BAG se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.
18. CONTACT
MONDIAL BAG
Exploitée par la société MBSV
SASU au capital de 100 €
RCS Montpellier n° 103 198 388
14 Rue Voltaire
34200 Sète
Téléphone : 09 81 33 45 52
Email : contact@mondialbag.com
Sites internet :
www.mondialbag.com
www.mondialbag.fr